Art. 625, Code général des impôts

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Art. 625, Code général des impôts

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L7633HLB

                    Les registres portatifs tenus par les agents de l'administration sont cotés et paraphés par les juges des tribunaux d'instance; les registres de perception ou de déclaration et tous autres pouvant servir à établir les droits du Trésor et ceux des redevables sont cotés et paraphés par un des fonctionnaires publics que l'autorité administrative désigne à cet effet.

   Les actes inscrits par les agents, au cours de leurs exercices, sur les registres portatifs font foi en justice jusqu'à inscription de faux.

Les versions de ce document

625 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
625 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 11 mai 1982 Voir
625 : modifié, en vigueur du 11 mai 1982 au 31 décembre 1992 Voir
625 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 1992 au 27 mars 2004
625 : abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 1er janvier 2022 Voir

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