Art. R930-1, Code de commerce

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L4622H93

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 134-17, R. 143-23, R. 145-9 à D. 145-19, R. 145-22 à D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements ;

2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R. 321-73 ;

4° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;

5° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R. 611-50, R. 621-1 à R. 663-40, R. 663-42 à R. 663-44, des deux premiers alinéas de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-7 ;

6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ;

7° Le titre II du livre VIII.

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 4, Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice
Cite Art. D123-235, Code de commerce
Cite Art. D123-236, Code de commerce
Cite Art. R121-3, Code de commerce
Cite Art. R121-4, Code de commerce
Cite Art. R123-171-1, Code de commerce
Cite Art. R143-23, Code de commerce
Cite Art. R229-1, Code de commerce
Cite Art. R252-1, Code de commerce
Cite Art. R600-1, Code de commerce
Cite Art. R600-2, Code de commerce
Cite Art. R663-45, Code de commerce
Cite Art. R663-47, Code de commerce
Cite Art. R663-48, Code de commerce
Cite Art. R722-8, Code de commerce
Cite Art. R722-9, Code de commerce
Cite Art. R723-4, Code de commerce