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Art. R663-45, Code de commerce

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Art. R663-45, Code de commerce

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L1219HZ8

                    La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8.

   Les intérêts des comptes bancaires sont imputés au crédit du compte ouvert au nom du fonds dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.

   Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté le taux du prélèvement sur les intérêts, sur proposition du comité d'administration du fonds. En cas de modification de ce taux, celui-ci s'applique à tous les intérêts servis à compter de la date d'effet de cette modification, quelle que soit la période au titre de laquelle ces intérêts ont été produits.

Les versions de ce document

R663-45 : modifié, en vigueur du 27 mars 2007 au 28 octobre 2012 Voir
R663-45 : en vigueur depuis le 28 octobre 2012 Voir

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