Art. D123-235, Code de commerce

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L2413HZE

                    Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section 2.
                

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D123-235 : modifié, en vigueur du 27 mars 2007 au 1er janvier 2023 Voir
D123-235 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Publication des dispositions réglementaires relatives au statut de l'auto-entrepreneur » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2009 Abonnés

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Cite Art. 1, Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Cité par Art. 10 bis, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Cité par Art. 7 ter, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Cité par Art. 4, Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Cité par Art. 6, Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Cité par Art. A123-41, Code de commerce
Cité par Art. A526-4, Code de commerce
Cité par Art. A526-5, Code de commerce
Cité par Art. R123-237, Code de commerce
Cité par Art. R123-237-1, Code de commerce
Cité par Art. R123-37, Code de commerce
Cité par Art. R526-13, Code de commerce
Cité par Art. R526-3, Code de commerce
Cité par Art. R930-1, Code de commerce
Cité par Art. R955-2, Code de commerce
Cité par Art. D123-236, Code de commerce
Cité par Art. A243-3, Code des assurances
Cité par Art. R341-37, Code du travail
Cité par Art. R8221-3, Code du travail
Cité par Art. R8253-16, Code du travail
Cité par Art. R311-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R525-9, Code rural et de la pêche maritime