Art. L628-1, Code de commerce

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L2320INA

Il est institué une procédure de sauvegarde financière accélérée, soumise aux règles applicables à la procédure de sauvegarde sous réserve des dispositions du présent chapitre.

La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte sur demande d'un débiteur, engagé dans une procédure de conciliation en cours et satisfaisant aux critères mentionnés au premier alinéa des articles L. 620-1 et L. 626-29, qui justifie avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l'entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers mentionnés à l'alinéa suivant pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu à l'article L. 628-6.

L'ouverture de la procédure n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 626-30 comme ayant la qualité de membres du comité des établissements de crédit et, s'il y a lieu, de ceux mentionnés à l'article L. 626-32.

Les versions de ce document

L628-1 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003 Voir
L628-1 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 2 août 2003 Voir
L628-1 : transféré, en vigueur du 2 août 2003 au 1er janvier 2006 Voir
L628-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 octobre 2010 au 24 mars 2012
L628-1 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 1er juillet 2014 Voir
L628-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 28 septembre 2014 Voir
L628-1 : modifié, en vigueur du 28 septembre 2014 au 1er octobre 2021 Voir
L628-1 : en vigueur depuis le 1er octobre 2021 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Modifié par Art. 57, LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
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Cité par Art. D628-3, Code de commerce
Cite Art. L620-1, Code de commerce
Cite Art. L626-29, Code de commerce
Cite Art. L626-30, Code de commerce
Cite Art. L626-32, Code de commerce
Cité par Art. L628-5, Code de commerce
Cité par Art. L628-9, Code de commerce
Cité par Art. L631-8, Code de commerce
Cité par Art. R628-2, Code de commerce
Cité par Art. R628-3, Code de commerce
Cité par Art. R628-4, Code de commerce
Cité par Art. L628-2, Code de commerce
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