Art. L628-9, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Restructuration de dette obligataire, recapitalisation de la dernière chance et interventionnisme étatique. Analyse des conséquences de l’inefficacité du droit français sur la restructuration des entreprises de taille significative » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La Directive Restructuration : un texte sans socle intellectuel cohérent, mais une opportunité unique pour la France Plaidoyer pour une transposition conforme à l’analyse économique du droit » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°48 du 27 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Publication d’une seconde ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 » / textes / lexbase affaires n°637 du 4 juin 2020 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'arrêt et l'interruption des poursuites individuelles et des voies d'exécution / TITRE « Les règles générales relatives aux actions en justice interrompues ou interdites » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le cours des intérêts, l'exigibilité de la créance et les inscriptions de sûretés / TITRE « L'énoncé de la règle de l'arrêt du cours des inscriptions de sûretés » Abonnés
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Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La sauvegarde accélérée / synthèse Abonnés
Cité par Art. R628-13, Code de commerce
Cité par Art. R628-14, Code de commerce
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