Art. L620-1, Code de commerce

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Art. L620-1, Code de commerce

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L6851AIL

                    Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.

   Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession.

   La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.

Les versions de ce document

L620-1 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir
L620-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L620-1 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 Voir
L620-1 : en vigueur depuis le 1er octobre 2021 Voir

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Revues liées à ce document

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le commissaire à l'exécution du plan, titulaire de l'action en nullité de... quelle période suspecte ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés
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Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 1, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Cité par Art. 15, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
Cité par Art. L612-3, Code de commerce
Cité par Art. L628-1, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. R663-13, Code de commerce
Cité par Art. L212-15, Code de la mutualité
Cité par Art. L931-18, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L951-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L2315-74, Code du travail
Cité par Art. L2325-55, Code du travail

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