Art. L321-1-1, Code des assurances

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L9382CZI

                    Les entreprises étrangères ne peuvent couvrir, sur le territoire de la République française en libre prestation de services, les risques autres que ceux mentionnés à l'article L. 351-4, qu'après avoir obtenu l'agrément de libre prestation de services mentionné à l'article L. 351-5.

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de la demande d'agrément ainsi que les modalités de calcul des provisions techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces provisions et de localisation des actifs qui les représentent.

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L321-1-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1990 au 20 mai 1993 Voir
L321-1-1 : abrogé, en vigueur du 20 mai 1993 au 1er juillet 1994 Voir
L321-1-1 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 15 juin 2008 Voir
L321-1-1 : modifié, en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 Voir
L321-1-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L321-1-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 10 octobre 2021 Voir
L321-1-1 : en vigueur depuis le 10 octobre 2021 Voir

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SPEC_APPLI source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1)
Cité par Art. 13, Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Cité par Art. 5, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Cité par Art. A321-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-1-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-10-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-12-5, Code des assurances
Cité par Art. L310-9-1, Code des assurances
Cité par Art. L311-18, Code des assurances
Cité par Art. L321-10-1, Code des assurances
Cité par Art. L322-27-1, Code des assurances
Cité par Art. L325-1, Code des assurances
Cité par Art. L350-2, Code des assurances
Cite Art. L351-4, Code des assurances
Cité par Art. L351-5, Code des assurances
Cité par Art. L353-5, Code des assurances
Cité par Art. L411-4, Code des assurances
Cité par Art. R*341-9, Code des assurances
Cité par Art. R321-26, Code des assurances
Cité par Art. R321-5-1, Code des assurances
Cité par Art. R325-11, Code des assurances
Cité par Art. R342-1, Code des assurances
Cité par Art. R342-17, Code des assurances
Cité par Art. R342-19, Code des assurances
Cité par Art. R351-3, Code des assurances
Cité par Art. R353-2, Code des assurances
Cité par Art. L517-2, Code monétaire et financier

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