Art. L353-5, Code des assurances

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L9102CZ7

                    Toute entreprise d'assurance peut prendre, sur le territoire de la République française, des engagements en libre prestation de services qui ne sont pas souscrits selon les modalités définies à l'article L. 353-4, lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu, pour les branches concernées, l'agrément prévu à l'article L. 321-1.

   Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-1.

Les versions de ce document

L353-5 : modifié, en vigueur du 20 mai 1993 au 1er juillet 1994 Voir
L353-5 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 2 août 2003 Voir
L353-5 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 23 janvier 2010 Voir
L353-5 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L353-5 : abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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SPEC_APPLI source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1)
Cite Art. L321-1, Code des assurances
Cité par Art. L321-1-1, Code des assurances
Cité par Art. L321-8, Code des assurances
Cite Art. L353-4, Code des assurances
Cité par Art. L353-6, Code des assurances
Cité par Art. R332-25, Code des assurances
Cité par Art. R353-2, Code des assurances
Cité par Art. R353-3, Code des assurances