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Art. R262-9, Code de l'action sociale et des familles

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Art. R262-9, Code de l'action sociale et des familles

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L3348HT8

                    Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-17.

   Toutefois, il est tenu compte, sous réserve des dispositions des articles R. 262-6 et R. 262-7, du montant des prestations servies par l'organisme payeur qui sont dues pour le mois en cours.

Les versions de ce document

R262-9 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 Voir
R262-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009
R262-9 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2016 Voir
R262-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023 Voir
R262-9 : en vigueur depuis le 31 décembre 2023 Voir

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