Art. Annexe 1, Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

Procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme

Articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4131-4, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ; IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Procédure d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution d'eau potable, le conditionnement

I de l'article L. 1321-7, et articles R. 1321-8 et R. 1321-9 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute superficielle non conforme

Article R. 1321-42 du code de la santé publique

Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet

Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation des règles de composition des produits et procédés de traitement

IV de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées

Article R. 1321-96 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation d'exploitation d'une eau minérale naturelle à des fins de conditionnement, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, en vue de sa distribution en buvette publique

Articles L. 1322-1 et R. 1322-5 du code de la santé publique

Procédure de modification de l'autorisation d'exploitation

Article R. 1322-12 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation de réaliser un sondage, travail souterrain dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public

Articles L. 1322-4 et R. 1322-23 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation provisoire d'exploiter une eau minérale naturelle dans le cadre d'une révision de l'autorisation

Article R. 1322-13 du code de la santé publique

Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection

Article R. 1322-17 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation d'importation d'une eau minérale naturelle conditionnée et exception

Articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-22 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille

Article D. 1332-3 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'une autre eau que celle du réseau public pour l'alimentation en eau des bassins

Article D. 1332-4 du code de la santé publique

Procédure de contrôle de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales par les employeurs et les travailleurs indépendants

Application de la dernière phrase du I de l'article R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale aux formalités incombant aux personnes contrôlées au titre des articles R. 142-1 et R. 243-59-8 du même code