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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Créé par Art. 56, Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 2, Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
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Cité par Art. 2, Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
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Cité par Art. Annexe 1, Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
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Cité par Art. 15, Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
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Cité par Art. D4221-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. D5125-63, Code de la santé publique
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Cité par Art. D5125-68, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4221-20, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4221-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4221-13-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4222-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5126-101-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-302, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-405, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-542, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-602, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-635, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-702, Code de la santé publique