Art. R1322-5, Code de la santé publique

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Art. R1322-5, Code de la santé publique

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L3981DKN

                    Le ministre chargé de la santé prend l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie nationale de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, et, si des travaux complémentaires de captage et d'aménagement sont envisagés, du conseil général des mines.

   Ces travaux éventuels sont effectués sous le contrôle du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui dresse un procès-verbal établissant que l'état des lieux répond aux conditions imposées.

   Le ministre chargé de la santé statue par un arrêté dont il est fait mention au Journal officiel.

Les versions de ce document

R1322-5 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 12 janvier 2007 Voir
R1322-5 : modifié, en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er avril 2010 Voir
R1322-5 : en vigueur depuis le 1er avril 2010 Voir

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