-
Ancien texte Art. 23, Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
-
Codifié par LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1)
-
Créé par LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1)
-
Abrogé par Art. 24, Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
-
Cité par Art. 2-2, Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret)
-
Cité par Art. , Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
-
Cité par Art. , Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole
-
Cité par Art. 4, Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial
-
Cité par Art. R123-243, Code de commerce
-
Cité par Art. L381-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L381-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L1441-12, Code du travail
-
Cité par Art. L3312-3, Code du travail
-
Cité par Art. L3332-2, Code du travail
-
Cité par Art. L953-3, Code du travail
-
Cité par Art. D718-16, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. D722-25, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. D781-76, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L374-5, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L722-17, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L732-34, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L732-35, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L752-5, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. R374-4, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. D321-1-1, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. D718-17, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. D731-123, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. D731-126, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. D731-97, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L372-5, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L718-2-1, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L722-10, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L731-16, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L731-35, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L731-42, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L732-39, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L732-4, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L732-56, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L732-8, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L781-21, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. R321-1, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. R331-2, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. R511-103, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. R718-18, Code rural et de la pêche maritime