Art. L3312-3, Code du travail

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Art. L3312-3, Code du travail

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L1788LRN

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre :

1° Les chefs de ces entreprises ;

2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;

3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3311-1 du présent code, le II de l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.

Les versions de ce document

L3312-3 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 5 décembre 2008 Voir
L3312-3 : modifié, en vigueur du 5 décembre 2008 au 24 mars 2012 Voir
L3312-3 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 24 mai 2019 Voir
L3312-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mai 2019 au 1er janvier 2020
L3312-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 5, Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale
Modifié par Art. 155, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Cite Art. L121-4, Code de commerce
Cite Art. L321-5, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L137-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L3314-11, Code du travail
Cité par Art. L3314-6, Code du travail
Cité par Art. L3314-8, Code du travail
Cité par Art. L3315-2, Code du travail
Cité par Art. L3315-4, Code du travail
Ancien texte Art. L441-1, Code du travail
Cité par Art. R3341-5, Code du travail