Art. L332-6, Code de l'urbanisme
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L4626I7H
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;
2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° dudit article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à la même loi, ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3 ;
3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ;
4° Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 ;
5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine.Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La répétition de participations d'urbanisme dans une station de sports d'hiver - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°531 du 31 janvier 2019 Abonnés
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Cité par Art. L332-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-30, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-6-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L340-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L730-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R332-41, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-38-7, Code de l'urbanisme
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