Art. 44, LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) | Lexbase

Art. 44, LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

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Art. 44, LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

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Z09309ND

I. à VII. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L128-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L331-6, Art. L331-9, Art. L331-15, Art. L331-22, Art. L331-26, Art. L331-36, Art. L331-46, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7-1, Art. L332-11-1, Art. L332-11-2, Art. L332-12, Art. L332-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L331-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-5

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 septies B

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2543-6, Art. L2543-7, Art. L5813-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L133

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. L524-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L127-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-1-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L332-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L342-11

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-11-6, Art. L2224-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-6-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1723 octies, Art. 1723 nonies, Art. 1723 decies, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1723 quaterdecies

VIII.-L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé.

IX.-L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé.

X.-Le 12° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le a du même 12° est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date.

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44 : en vigueur depuis le 30 décembre 2014 Voir

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Textes juridiques liés au document

Abroge Art. 1723 decies, Code général des impôts
Abroge Art. 1723 duodecies, Code général des impôts
Abroge Art. 1723 nonies, Code général des impôts
Abroge Art. 1723 octies, Code général des impôts
Abroge Art. 1723 quaterdecies, Code général des impôts
Abroge Art. 1723 terdecies, Code général des impôts
Modifie Art. 302 septies B, Code général des impôts
Modifie Art. L133, Livre des procédures fiscales
Modifie Art. L5112-6-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Modifie Art. L2122-22, Code général des collectivités territoriales
Modifie Art. L2224-11-6, Code général des collectivités territoriales
Modifie Art. L2224-36, Code général des collectivités territoriales
Modifie Art. L2331-5, Code général des collectivités territoriales
Abroge Art. L2543-6, Code général des collectivités territoriales
Abroge Art. L2543-7, Code général des collectivités territoriales
Abroge Art. L5813-1, Code général des collectivités territoriales
Modifie Art. L123-1-12, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L127-1, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L128-1, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L331-15, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L331-22, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L331-26, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L331-36, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L331-46, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L331-6, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L331-9, Code de l'urbanisme
Abroge Art. L332-11-1, Code de l'urbanisme
Abroge Art. L332-11-2, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L332-12, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L332-28, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L332-6, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L332-6-1, Code de l'urbanisme
Abroge Art. L332-7-1, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L524-8, Code du patrimoine
Modifie Art. L342-11, Code de l'énergie

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