Art. L332-12, Code de l'urbanisme

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L4623I7D

Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office, ainsi qu'aux associations foncières urbaines de projet.

Peuvent être mis à la charge des bénéficiaires de permis d'aménager par le permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement ou de l'association foncière urbaine de projet par l'acte autorisant sa création :

a) (Abrogé) ;

b) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L. 332-8 ;

c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et des contributions énumérées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette participation forfaitaire ne peut être exigée dans les secteurs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale où il est fait application de l'article L. 331-15 ;

d) Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 pour les permis d'aménager autres qu'en lotissement ;

e) La taxe d'aménagement prévue aux articles L. 331-1 et suivants.

En outre, les bénéficiaires de permis d'aménager peuvent être tenus au versement de la participation instituée dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3.

Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine de remembrement ou de l'association foncière urbaine de projet.

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Modifié par Art. 44, LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Cite Art. L331-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L331-36, Code de l'urbanisme
Cite Art. L332-6, Code de l'urbanisme
Cite Art. L332-6-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L332-8, Code de l'urbanisme
Cite Art. L332-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-18, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*322-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*444-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R332-36, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R332-41, Code de l'urbanisme