Art. R*315-29, Code de l'urbanisme

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L7950ICG

                    L'autorisation de lotir porte sur la composition d'ensemble du lotissement, sur les modalités de la division en lots ainsi que sur la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement. Elle impose en tant que de besoin :

        a) L'exécution par le lotisseur, le cas échéant par tranches, compte tenu notamment du programme de travaux présenté par lui et selon des modalités éventuellement précisées par des documents graphiques, de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunications, l'évacuation et le traitement des eaux et des matières usées, les aires de stationnement, les espaces libres, notamment les aires de jeux pour les enfants et adolescents, les plantations à conserver ou à créer ;

        b) L'obligation pour le lotisseur d'informer l'association syndicale mentionnée à l'article R. 315-6 de la date retenue pour la réception des travaux visés au a ci-dessus, et ultérieurement de lui communiquer les procès-verbaux de réception des travaux et de levée des réserves ;

        c) Le respect des documents graphiques, notamment la délimitation des terrains réservés à des équipements publics ou privés et la localisation des constructions ;

        d) Un règlement fixant les règles d'urbanisme applicables dans le lotissement qui comprend tout ou partie des règles contenues dans le règlement d'un plan d'occupation des sols en application de l'article R. 123-21 ;

        e) Lorsque l'opération n'entraîne pas l'application de la taxe locale d'équipement dans les conditions prévues par les articles L. 332-6 et L. 332-7, une contribution du lotisseur à la réalisation des équipements publics rendus nécessaires par la création du lotissement, sous la forme de l'exécution de travaux, d'apport de terrains ou de participations financières ;

        f) L'obligation pour le lotisseur de fournir aux attributaires de lots, au moment de la conclusion de l'acte de vente ou de location une attestation mentionnant la surface hors oeuvre nette constructible sur le lot.

Les versions de ce document

R315-29 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er janvier 1978 Voir
R*315-29 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 16 mars 1986
R*315-29 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1986 au 31 octobre 1987 Voir
R*315-29 : abrogé, en vigueur du 31 octobre 1987 au 28 mars 1993 Voir
R*315-29 : modifié, en vigueur du 28 mars 1993 au 28 mars 2001 Voir
R*315-29 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 1er février 2002 Voir
R*315-29 : modifié, en vigueur du 1er février 2002 au 1er août 2004 Voir
R*315-29 : abrogé, en vigueur du 1er août 2004 au 1er octobre 2007 Voir

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