Art. 2 terdecies C, Code général des impôts, annexe III

Art. 2 terdecies C, Code général des impôts, annexe III

Document en cours

Textes (14)

Versions (19)

Art. 2 terdecies C, Code général des impôts, annexe III

Lecture: 3 min

L8871MCK

Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :

-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2022, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;

-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2022, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 11,17 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,24 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Composition du foyer locataire	Lieu de location
Composition du foyer locataire	Zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	49 836	37 020	33 934	33 703
Couple	74 481	54 362	49 832	45 300
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	89 530	65 078	59 657	54 232
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	107 242	78 758	72 198	65 634
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	126 957	92 439	84 738	77 031
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	142 858	104 273	95 584	86 893
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 15 924	+ 11 844	+ 10 858	+ 9 870

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Pour les baux conclus en 2022, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €)
Personne seule	30 070	25 480
Couple	40 153	47 120
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	48 287	49 843
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	58 266	52 568
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	68 571	56 210
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	77 278	59 854
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 8 626	+ 3 827

Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.

Art. 2 terdecies C, Code général des impôts, annexe III

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document