Art. 2 terdecies C, Code général des impôts, annexe III

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L7476LX8

Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :

-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2020, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;

-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2020, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

Pour les baux conclus en 2020, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,91 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,16 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Composition du foyer locataire	Lieu de location
Composition du foyer locataire	Zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	48 699	36 175	33 160	32 935
Couple	72 782	53 122	48 695	44 267
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	87 488	63 593	58 296	52 995
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	104 796	76 962	70 551	64 137
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	124 061	90 331	82 805	75 274
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	139 600	101 894	93 404	84 911
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+15 561	+11 574	+10 610	+9 645

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Pour les baux conclus en 2020, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy (en €)	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €)
Personne seule	29 376	25 352
Couple	39 227	46 883
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	47 173	49 593
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	56 941	52 305
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	66 990	55 928
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	75 495	59 553
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+8 426	+3 807

Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.

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