Art. 2 terdecies C, Code général des impôts, annexe III

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Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :

-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2016, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;

-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2016, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,55 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,85 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

(en euros)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE LOCATION
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	Zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	46 835	34 790	31 890	31 675
Couple	69 995	51 088	46 831	42 573
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	84 138	61 159	56 063	50 966
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	100 784	74 016	67 850	61 681
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	119 311	86 872	79 635	72 392
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ...	134 255	97 992	89 828	81 661
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 14 965	+ 11 131	+ 10 204	+ 9 276

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Pour les baux conclus en 2016, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

(en euros)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélémy (en €)	POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis Et Futuna (en €)
Personne seule	28 399	24 804
Couple	37 925	45 871
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	45 607	48 523
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	55 052	51 176
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	64 767	54 722
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ...	72 990	58 268
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 8 145	+ 3 723

Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.

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