Art. L8123-4, Code du travail

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Art. L8123-4, Code du travail

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L5751K77

Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsqu'ils assurent un appui technique aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 dans leurs contrôles, enquêtes et missions, jouissent du droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement prévus aux articles L. 8113-1 et L. 8113-3. Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle.

Ils peuvent se faire présenter les documents prévus à l'article L. 8113-4, lorsqu'ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les versions de ce document

L8123-4 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 19 mai 2011 Voir
L8123-4 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er juillet 2016 Voir
L8123-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2016

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Modifié par Art. 7, Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
Ancien texte Art. L611-7, Code du travail
Cite Art. L8112-1, Code du travail
Cite Art. L8113-1, Code du travail
Cite Art. L8113-3, Code du travail
Cite Art. L8113-4, Code du travail