Art. L3332-2-1, Code général des collectivités territoriales

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L9150LN9

I. – Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies à l'article 1001 du même code.

Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.

II. – A. – Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.

B. – La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.

C. – Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.

Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.

III. – Ces pourcentages sont fixés comme suit :

DÉPARTEMENT	POURCENTAGE
Ain	0,875 1
Aisne	0,703 4
Allier	0,966 9
Alpes-de-Haute-Provence	0,322 3
Hautes-Alpes	0,239 3
Alpes-Maritimes	1,346 1
Ardèche	0,852 0
Ardennes	0,618 4
Ariège	0,424 1
Aube	0,452 5
Aude	0,923 4
Aveyron	0,601 7
Bouches-du-Rhône	3,408 2
Calvados	0,000 0
Cantal	0,343 9
Charente	0,889 9
Charente-Maritime	0,715 8
Cher	0,491 7
Corrèze	0,530 5
Côte-d'Or	0,340 4
Côtes-d'Armor	1,356 8
Creuse	0,273 7
Dordogne	0,705 9
Doubs	1,240 8
Drôme	1,266 5
Eure	0,539 5
Eure-et-Loir	0,582 4
Finistère	1,548 1
Corse-du-Sud	0,601 4
Haute-Corse	0,444 6
Gard	1,602 6
Haute-Garonne	2,190 0
Gers	0,522 3
Gironde	1,962 9
Hérault	1,873 4
Ille-et-Vilaine	1,895 8
Indre	0,321 2
Indre-et-Loire	0,425 5
Isère	3,203 0
Jura	0,606 1
Landes	0,897 4
Loir-et-Cher	0,444 3
Loire	1,726 9
Haute-Loire	0,549 8
Loire-Atlantique	1,684 3
Loiret	0,000 0
Lot	0,351 0
Lot-et-Garonne	0,635 9
Lozère	0,083 0
Maine-et-Loire	0,475 6
Manche	1,027 3
Marne	0,000 0
Haute-Marne	0,332 3
Mayenne	0,563 7
Meurthe-et-Moselle	1,700 2
Meuse	0,423 6
Morbihan	1,026 4
Moselle	1,368 4
Nièvre	0,698 1
Nord	5,056 4
Oise	1,497 3
Orne	0,375 2
Pas-de-Calais	3,779 9
Puy-de-Dôme	0,927 0
Pyrénées-Atlantiques	1,121 4
Hautes-Pyrénées	0,694 4
Pyrénées-Orientales	1,151 7
Bas-Rhin	1,986 1
Haut-Rhin	1,961 5
Rhône	0,000 0
Haute-Saône	0,406 9
Saône-et-Loire	1,005 9
Sarthe	1,030 2
Savoie	0,922 6
Haute-Savoie	1,208 6
Paris	0,000 0
Seine-Maritime	2,106 8
Seine-et-Marne	1,620 1
Yvelines	0,000 0
Deux-Sèvres	0,571 5
Somme	1,478 6
Tarn	0,908 9
Tarn-et-Garonne	0,554 4
Var	1,423 6
Vaucluse	1,373 6
Vendée	1,518 6
Vienne	0,513 1
Haute-Vienne	0,687 7
Vosges	1,295 4
Yonne	0,574 7
Territoire de Belfort	0,269 3
Essonne	2,370 2
Hauts-de-Seine	0,000 0
Seine-Saint-Denis	3,368 2
Val-de-Marne	1,863 4
Val-d'Oise	1,014 6
Guadeloupe	0,558 5
Martinique	0,232 0
Guyane	0,375 6
Mayotte	0,000 0
La Réunion	0,000 0

Les versions de ce document

L3332-2-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 Voir
L3332-2-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2011 Voir
L3332-2-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 Voir
L3332-2-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 25 décembre 2013 Voir
L3332-2-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2014 Voir
L3332-2-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2019 Voir
L3332-2-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2019

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