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Art. L821-6, Code de la sécurité sociale

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Art. L821-6, Code de la sécurité sociale

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L0603G99

                    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 ci-dessus est ouvert aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être réduit en cas d'hospitalisation d'hébergement ou d'incarcération. 

L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 ne peut pas être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret.

Les versions de ce document

L821-6 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990 Voir
L821-6 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992 Voir
L821-6 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 19 janvier 1994 Voir
L821-6 : modifié, en vigueur du 19 janvier 1994 au 31 juillet 1998 Voir
L821-6 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000 Voir
L821-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 Voir
L821-6 : modifié, en vigueur du 6 juillet 2000 au 12 février 2005 Voir
L821-6 (cette version) : en vigueur depuis le 12 février 2005

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Modifié par Art. 16, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Cité par Art. R324-3, Code pénitentiaire
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L244-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L244-1, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L174-4, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L821-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L821-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R821-5, Code de la sécurité sociale

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