Art. L231-1, Code de la route

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L3431IRI

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1. "

" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "

Les versions de ce document

L231-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 1er janvier 2002 Voir
L231-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 13 juin 2003 Voir
L231-1 : modifié, en vigueur du 13 juin 2003 au 16 mars 2011 Voir
L231-1 (cette version) : en vigueur depuis le 16 mars 2011

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Cité par Art. 6, Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Cité par Art. 6, Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Cité par Art. 2, Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
Cité par Art. 31, Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Modifié par Art. 82, LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Cite Art. 221-6, Code pénal
Cite Art. 221-6-1, Code pénal
Cite Art. 222-19, Code pénal
Cite Art. 222-19-1, Code pénal
Cite Art. 222-20-1, Code pénal
PILOTE_SUIVEUR source Art. 434-10, Code pénal
PILOTE_SUIVEUR source Art. 434-45, Code pénal
Cité par Art. L231-3, Code de la route
Cité par Art. R212-4, Code de la route
Cité par Art. R1422-7, Code des transports
Cité par Art. R3113-26, Code des transports
Cité par Art. R3211-27, Code des transports