Art. 2, Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

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Z88605LI

                    L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public  routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules  industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises,  formule une demande d'autorisation en ce sens auprès du préfet de la  région où elle a ou souhaite avoir son siège ou, pour une entreprise  n'ayant pas son siège en France, son établissement principal. Celui-ci  dispose d'un délai qui n'excède pas trois mois, éventuellement  prorogeable d'un mois dans l'hypothèse où le dossier présenté à l'appui  de la demande s'avère incomplet, pour se prononcer sur cette demande. 

  Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer  la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement,  d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité  professionnelle prévues aux articles 6 à 9.

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2 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1999 au 10 mai 2007 Voir
2 : modifié, en vigueur du 10 mai 2007 au 23 mai 2010 Voir
2 : modifié, en vigueur du 23 mai 2010 au 31 décembre 2011 Voir
2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2011 au 1er janvier 2017

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