Art. 1, Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier

Art. 1, Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier

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Art. 1, Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier

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Z51949LM

L'exigence de capacité financière définie aux articles 2 et 6-1 du décret du 16 août 1985 susvisé et aux articles 2 et 8 du décret du 30 août 1999 susvisé doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et à tous moments de l'activité de l'entreprise.

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1 : modifié, en vigueur du 12 février 2012 au 1er janvier 2017 Voir
1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

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Cite Art. 2, Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Cite Art. 2, Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises