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Cité par Art. 7, Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
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Cité par Art. 9, Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
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Cite Art. 1, Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
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Cité par Art. 10 bis, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 15, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 22, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 2, Arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
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Cité par Art. 11, Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 17, Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 25, Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 27, Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 33, Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Abrogé par Art. 1, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives