Art. L2324-1, Code de la santé publique
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L7023MKC
Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental.
Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire.
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les seules conditions exigibles d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par décret.
Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre.
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L214-1, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. L180, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L180, Code de la santé publique
Cité par Art. R180, Code de la santé publique
Cité par Art. D1271-15, Code du travail
Cité par Art. D1271-29, Code du travail
Cité par Art. D129-31, Code du travail
Cité par Art. D129-8, Code du travail
Cité par Art. L1271-1, Code du travail
Cité par Art. L1271-17, Code du travail
Cité par Art. L129-1, Code du travail
Cité par Art. L129-13, Code du travail
Cité par Art. L129-17, Code du travail
Cité par Art. L129-2-1, Code du travail
Cité par Art. L129-5, Code du travail
Cité par Art. L7232-1-2, Code du travail
Cité par Art. L7232-4, Code du travail
Cité par Art. L7233-4, Code du travail
Cité par Art. R1271-15, Code du travail
Cité par Art. 261, Code général des impôts
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