Art. L180, Code de la santé publique

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Art. L180, Code de la santé publique

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L0980DLU

                    Le contrôle du directeur départemental de la Santé, au point de vue médical et technique, et celui des inspecteurs principaux des directions départementales de la Population, au point de vue administratif et financier s'exerce sur tous les établissements ainsi que sur les particuliers qui concourent à la protection, à la garde ou au placement des enfants du premier et du second âge.

   Les établissements et services publics et privés ou les particuliers visés au premier alinéa du présent article ne peuvent exercer leur activité sans une autorisation [*obligatoire*] délivrée par le préfet, après avis du directeur départemental de la santé.

   Toute décision de refus doit être motivée.

   Le directeur départemental de la Santé a qualité pour faire vérifier à tout moment l'état de santé des personnes qui, en exerçant soit pour leur propre compte, soit au service d'autrui l'une des activités visées ci-dessus, se trouvent en contact avec des enfants [*contrôle de l'encadrement*].

   Si les examens qu'il aura prescrits, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population [*autorité compétente*] relèvent que les personnes examinées sont atteintes d'une affection contagieuse, les malades ainsi dépistés devront interrompre leur activité [*interdiction*] jusqu'à la disparition complète des risques de contagion.

Les versions de ce document

L180 : modifié, en vigueur du 7 octobre 1953 au 19 décembre 1989 Voir
L180 : abrogé, en vigueur du 19 décembre 1989 au 22 juin 2000 Voir

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Cité par Art. 17, Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Cité par Art. 9, Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
Cité par Art. 199 quater D, Code général des impôts
Cité par Art. 199 quater D, Code général des impôts
Cité par Art. L181, Code de la santé publique
Cité par Art. L181, Code de la santé publique
Cité par Art. L182, Code de la santé publique
Cité par Art. L183, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L2324-1, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L2324-1, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L2324-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R215-1, Code de la santé publique