Art. L234-3, Code de la route
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L6345L4R
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code autres que celles mentionnées au premier alinéa.
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les acteurs de l’enquête / TITRE « Les pouvoirs des agents de police judiciaire adjoints » Abonnés
Cité par Art. L234-18, Code de la route
Cité par Art. L234-7, Code de la route
Cité par Art. L243-1, Code de la route
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L244-1, Code de la route
Cité par Art. L244-1, Code de la route
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L245-1, Code de la route
Cité par Art. L245-1, Code de la route
Cité par Art. R234-2, Code de la route
Cité par Art. L3151-10, Code des transports
Cité par Art. R6225-3, Code des transports
Cité par Art. R6225-4, Code des transports
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