[Brèves] Allocation de dommages et intérêts entre concubins

Dans un arrêt rendu le 13 juin 2013, la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 3, 4ème ch., 13 juin 2013, n° 12/18000 N° Lexbase : A9329KID) a estimé qu'il convenait d'allouer à l'ex-concubine 10 000 euros de dommages-intérêts au titre des circonstances de la rupture. Si les relations des concubins avaient toujours été tumultueuses et empreintes d'une passion excessive et ambiguë et si les circonstances de la rupture entre les concubins avaient été pour le moins tumultueuses de part et d'autre, les juges retiennent que c'est par une juste appréciation des circonstances de la rupture définitive du concubinage que le tribunal avait estimé fautif le fait pour le concubin d'avoir déménagé la quasi intégralité des biens meublant contenus dans le domicile commun en l'absence de sa compagne et de lui avoir laissé le berceau de l'enfant commun avec des photos déchirées, la plongeant ainsi dans un grand désarroi face à un appartement vide alors qu'elle assumait la charge de trois enfants et notamment celle du nourrisson commun, nonobstant le fait qu'elle avait fait précédemment poser un verrou supplémentaire à la porte du domicile craignant un tel comportement de son compagnon avec lequel elle était déjà plus ou moins séparée. Le préjudicie moral et matériel subi du fait de ce comportement qui l'avait contrainte à hâter son déménagement et à faire face à une situation matérielle particulièrement difficile justifiait la condamnation de l'ex-concubin au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts. La cour a également estimé que c'est avec pertinence que le tribunal avait relevé que la reconnaissance tardive en cours de procédure judiciaire par le père de sa fille plus de neuf mois après sa naissance compte tenu de sa volonté de paternité justifiait sa condamnation à des dommages-intérêts tant pour la mère que pour l'enfant ; si l'appréciation du tribunal du préjudicie subi par l'enfant était à confirmer à hauteur d'une somme symbolique de 1 000 euros, celui de la mère devait être fixé à un montant de 5 000 euros (au lieu de 1 000 euros alloués par le premier juge).

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