[Brèves] Méthode à suivre pour déterminer si l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour vice de procédure a causé un préjudice à l'employeur

► Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement d’un salarié protégé entaché d'un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des pièces produites par les parties et, le cas échéant, en tenant compte du motif pour lequel le juge administratif a annulé cette décision, si la même décision aurait pu légalement être prise dans le cadre d'une procédure régulière.

Faits et procédure. Une société sollicite l'autorisation de licencier un salarié protégé, pour inaptitude physique. L'inspecteur du travail, puis le ministre du Travail, refusent de délivrer cette autorisation au motif que la société n'a pas satisfait à son obligation de recherche sérieuse de reclassement. Toutefois, le tribunal administratif annule ces décisions au motif qu'elles sont entachées d'un vice de procédure ayant privé la société d'une garantie. La société recherche alors la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus d'autorisation de licenciement. Le tribunal administratif rejette sa demande. La société se pourvoit alors en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel (CAA Douai, 20 décembre 2018, n° 16DA00371 N° Lexbase : A8673YW7) a rejeté son appel contre ce jugement.

La position du Conseil d’Etat. Enonçant la solution susvisée, la Haute juridiction annule l’arrêt de la cour administrative d’appel.

Pour rejeter les conclusions de la société tendant à la réparation du préjudice que celle-ci estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus opposé à sa demande d'autorisation de licencier le salarié, la cour administrative d'appel s'est fondée sur l'absence de lien de causalité direct entre cette illégalité et le préjudice allégué, au motif que dans son jugement, le tribunal administratif ne s'est fondé, pour annuler le refus d'autorisation, que sur le vice de procédure qui l'entachait et ne s'est pas prononcé sur son bien-fondé. En statuant comme elle l’a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, en l'espèce, l'autorité administrative aurait pu légalement, en suivant une procédure régulière, rejeter la demande d'autorisation qui lui était soumise, la cour a commis une erreur de droit et, par suite, entaché son arrêt d'inexacte qualification juridique des faits.

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