[Brèves] Prolongation de la réduction des délais d’extension des accords de branche pour faire face aux conséquences du covid-19

► Publié au Journal officiel du 6 août 2020, le décret n° 2020-981 du 5 août 2020 (N° Lexbase : L8876LXZ) prévoit la prolongation de l’adaptation des délais jalonnant la procédure d’extension des accords collectifs de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

La réduction des délais s'applique désormais aux accords conclus jusqu'au 10 octobre 2020 inclus.

Initialement, cette adaptation des procédures d’extension des accords de branche devait prendre fin un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (lire N° Lexbase : N3072BYG).

Pour rappel, pour l’extension de ces accords relatifs aux conséquences du covid-19, le délai de 15 jours, à compter de la publication de l’avis d’extension dont disposent les organisations ou personnes intéressées pour présenter leurs observations, est ramené à 8 jours. De même, le délai d’un mois permettant aux organisations de demander au ministère du Travail la saisine d’un groupe d’experts est ramené à 8 jours.

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