[Brèves] Congés pour décès d’un enfant : publication de la loi

► Publiée au Journal officiel du 9 juin 2020, la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (N° Lexbase : L3082LXG) renforce les droits et la protection des salariés perdant un enfant et étend ces droits aux travailleurs indépendants et aux demandeurs d'emploi.

Afin d'améliorer les droits et l'accompagnement des travailleurs et des familles perdant un enfant, cette loi prévoit notamment :

• un allongement du congé pour décès d'un enfant de 5 à 7 jours (en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanente) ;
• la création d’un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans ;
• l’élargissement du dispositif de don de jours de repos au décès d’un enfant au sein de l’entreprise
• une protection contre le licenciement durant 13 semaines ;
• la suppression du délai de carence pour les parents endeuillés placés en arrêt maladie ;
• le versement d'une allocation forfaitaire aux familles en cas de décès d’un enfant à charge atteignant un âge limite, dont le montant sera fonction des ressources du ménage. Le barème du montant de cette allocation ainsi que les conditions permettant d'en bénéficier seront prochainement précisés par décret.

Ces dispositions s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

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