[Brèves] Le maintien du bénéfice des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions lors d'un congé pour raison de santé doit bénéficier à tous les fonctionnaires placés dans une situation analogue

Si le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires (N° Lexbase : L5215AHM), et l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L4930AH3), ne confèrent pas aux fonctionnaires de l'Etat le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions lorsqu'ils sont placés en congé de maladie, elles ne font, toutefois, pas obstacle à ce que l'administration puisse légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie. Si l'administration en décide ainsi, et sauf motif d'intérêt général, il lui appartient, pour respecter le principe d'égalité, d'en faire, également, bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue, tranche le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 18 novembre 2011 (CE 2° et 7° s-s-r., 18 novembre 2011, n° 344563, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9296HZC). En l'espèce, le directeur de l'administration pénitentiaire a invité les directeurs régionaux des services pénitentiaires à maintenir aux agents bénéficiaires d'un congé pour raison de santé le bénéfice des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions, notamment lorsque le congé ordinaire de maladie présente un caractère exceptionnel. M. X, surveillant pénitentiaire, a été placé en congé de maladie à la suite d'un accident de sport survenu au cours d'un tournoi de football au cours duquel un autre surveillant a, également, été blessé. Le directeur d'un établissement de détention a privé l'intéressé du bénéfice des indemnités de sujétions spéciales pendant son congé de maladie, alors que, parallèlement, l'autre surveillant blessé bénéficiait d'une décision de maintien des mêmes indemnités. Le tribunal administratif a donc pu, sans erreur de droit, juger que la décision de priver M. X du bénéfice des indemnités en cause alors qu'il était placé en congé de maladie avait méconnu le principe d'égalité (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E5912ESR).

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