[Brèves] Droit au paiement des créances salariales impayées : conditions

La Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980 (N° Lexbase : L9435AUY) s'oppose "à une réglementation nationale qui subordonne la possibilité pour les travailleurs, dont l'employeur se trouve en situation d'insolvabilité, de faire valoir intégralement leur droit au paiement des créances salariales impayées [...] à l'obligation de se faire enregistrer en tant que demandeur d'emploi". Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 17 novembre 2011, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 17 novembre 2011, aff. C-435/10 N° Lexbase : A9210HZ7).
Dans cette affaire, M. X était employé depuis le 1er août 1985 au sein de l'entreprise Y, déclarée en faillite le 28 novembre 2006. Il s'est inscrit le 15 mai 2007 auprès de la CWI et a introduit le 20 mai 2007 une demande d'indemnité de chômage. Il ne s'est enregistré en tant que demandeur d'emploi que le 29 mai 2007. Le 7 juin 2007, M. X a introduit une demande d'indemnité d'insolvabilité auprès de l'UWV. Par décision du 11 septembre 2007, l'UWV a accordé à M. X une indemnité d'insolvabilité pour des créances impayées pour la période allant du 29 novembre 2006 au 12 février 2007, cette période correspondant au délai de préavis visé par l'article 64 de la loi sur le chômage des Pays-Bas (WW). L'UWV a toutefois réduit cette somme de 20 % en application de la WW, sanctionnant le fait que M. X ne s'est pas fait enregistrer dans le délai requis en tant que demandeur d'emploi. La réclamation de M. X a été rejetée par l'UWV par décision du 18 décembre 2007, au motif que la WW imposait l'obligation de se faire enregistrer en tant que demandeur d'emploi auprès de la CWI et de faire proroger cet enregistrement. Son recours devant le Rechtbank ayant été refusé, il s'est pourvu en appel devant le Centrale Raad van Beroep qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle de savoir si la Directive 80/987/CEE devait être interprétée en ce qu'elle serait incompatible avec une réglementation nationale qui subordonne la possibilité pour les travailleurs dont l'employeur se trouve en situation d'insolvabilité de faire valoir leur droit à la reprise des créances salariales impayées à l'obligation de se faire enregistrer en tant que demandeur d'emploi au plus tard le premier jour ouvrable suivant le jour où il a été ou aurait raisonnablement dû mettre fin à la relation de travail La Haute juridiction répond donc par l'affirmative à cette question préjudicielle.

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