[Brèves] Détachement d'un inspecteur du travail : pas de consultation du dossier par l'inspecteur

Un agent dont le détachement arrive à échéance n'ayant aucun droit au renouvellement de celui-ci, la décision de ne pas renouveler ce détachement n'est -sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire- pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. Telle est la solution d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 2011 (CE, 10° et 9° s-s-r., 21 octobre 2011, n° 325699, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A8323HYW).
Dans cette affaire, Mme B. demande l'annulation du jugement du 2 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 26 novembre 2007 du ministre du Travail rejetant sa demande de renouvellement de détachement. Celle-ci soutient que ce défaut de communication serait intervenu en méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § I de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR) et entacherait la régularité du jugement attaqué. Pour le Conseil, il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, celle-ci peut légalement intervenir sans que l'intéressée ait été mise à même de demander la communication de son dossier. Le tribunal administratif de la Polynésie française n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit (sur le recrutement et la formation des inspecteurs du travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3956ETP).

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