[Brèves] Allongement de la durée de protection des droits des artistes interprètes

Une Directive, publiée au JOUE du 11 octobre 2011 (Directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011, modifiant la Directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins N° Lexbase : L2347IPM), porte la durée de protection applicable aux fixations d'exécutions et aux phonogrammes par conséquent de 50 ans à 70 ans, alignant ainsi la durée de protection des droits des artistes interprètes sur celle déjà accordée aux auteurs (70 ans après leur mort). Pour garantir que les artistes interprètes ou exécutants qui ont transféré ou cédé leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes bénéficient effectivement de cette prolongation de la durée de protection, diverses mesures d'accompagnement sont mises en place. Une première mesure d'accompagnement consiste en l'introduction d'une obligation imposée aux producteurs de phonogrammes de réserver, au moins une fois par an, une somme correspondant à 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, de reproduction et de mise à disposition de phonogrammes, versée à un fonds. Le paiement de ces sommes est réservé au seul bénéfice des artistes interprètes ou exécutants dont les exécutions sont fixées dans un phonogramme et qui ont transféré ou cédé leurs droits au producteur de phonogrammes en échange d'un paiement unique. Les sommes réservées de cette manière sont distribuées aux artistes interprètes ou exécutants non crédités au moins une fois par an, sur une base individuelle. Par ailleurs, il est prévu que si, 50 ans après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, 50 ans après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement, l'artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l'artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes. Les Etats membres doivent transposer la Directive au plus tard le 1er novembre 2013. Le texte prévoit, enfin des mesures transitoires. Ainsi, notamment, en l'absence d'indication contraire claire dans le contrat, un contrat de transfert ou de cession conclu avant le 1er novembre 2013 est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, dans sa version en vigueur le 30 octobre 2011, les droits de l'artiste interprète ou exécutant ne seraient plus protégés.

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