[Brèves] Versement des indemnités journalières : l’assuré doit justifier du bon accomplissement des formalités

► Au regard de l’article R. 323-12 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6805ADE), la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 juillet 2019 (Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 18-18.802, F-D N° Lexbase : A3228ZKR).

Dans cette affaire, la caisse générale de Sécurité sociale de la Réunion a refusé de verser à un assuré les indemnités journalières de l’assurance maladie afférentes à une prolongation d’arrêt de travail, au motif de la réception tardive de cet avis. L’assuré a alors saisi la juridiction de Sécurité sociale.

Pour accueillir sa demande, le jugement retient que la caisse produit la copie de l’avis de prolongation d'arrêt de travail, comportant le cachet d'arrivée dont une partie a été masquée, ce qui rend impossible la lecture de la date ; qu'ainsi, il est démontré que cet avis a été transmis, mais que la date de transmission est incertaine.

Tel n’est pas l’avis de la Haute juridiction. Enonçant la solution précitée, la décision des premiers juges est cassée au visa des articles R. 321-2 (N° Lexbase : L6109G4Z) et R. 323-12 du Code de la Sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du Code civil (N° Lexbase : L1013KZK). En effet, il appartenait à l’assuré de justifier de l’accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d’exercer son contrôle (sur L'indemnisation en cas de prolongation de l'arrêt de travail, cf. l’Ouvrage «Droit de la protection sociale» N° Lexbase : E9935BXA).

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