[Brèves] Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale, bien commun du débiteur en liquidation judiciaire : possibilité pour le JAF, en exécution du jugement de divorce, d’ordonner la licitation de l’immeuble

Réf. : Cass. com., 10 juillet 2019, n° 18-16.867, F-P+B (N° Lexbase : A3378ZKC)

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N9931BX4

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[Brèves] Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale, bien commun du débiteur en liquidation judiciaire : possibilité pour le JAF, en exécution du jugement de divorce, d’ordonner la licitation de l’immeuble. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/52637410-breves-declaration-dinsaisissabilite-de-la-residence-principale-bien-commun-du-debiteur-en-liquidati

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par Vincent Téchené

le 17 Juillet 2019

► Si le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l’immeuble qu’il a régulièrement déclaré insaisissable, lequel n’est, dès lors, pas entré dans le gage commun des créanciers, le juge aux affaires familiales, saisi par l’époux commun en bien du débiteur, d’une demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, peut, en exécution du jugement de divorce et après avoir rejeté la demande d’attribution préférentielle du bien litigieux dont il était également saisi, ordonner sa licitation pour parvenir au partage de l’indivision sans avoir besoin d’une demande à cette fin du liquidateur.

Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2019 (Cass. com., 10 juillet 2019, n° 18-16.867, F-P+B N° Lexbase : A3378ZKC).

En l’espèce, le 2 juin 2006, une femme exerçant une activité en entreprise individuelle (la débitrice) a déclaré l’insaisissabilité de l’immeuble commun en bien avec son époux affecté à leur résidence principale. Le 26 octobre 2007, elle a été mise en liquidation judiciaire. Le divorce des époux ayant été prononcé le 12 janvier 2010, l’ex-époux a, le 14 août 2014, assigné son ex-épouse devant le juge aux affaires familiales aux fins de partage judiciaire de l'indivision post-communautaire et demandé la désignation d'un notaire. Le liquidateur est intervenu volontairement à l’instance.

L’arrêt d’appel (CA Montpellier, 8 février 2017, n° 15/07313 N° Lexbase : A8339TBH) ayant, pour parvenir au partage, ordonné la vente sur licitation de l’immeuble, la femme a formé un pourvoi en cassation.

Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E4645EUL).

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