[Brèves] Action indemnitaire d'un agent public tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de renseignements erronés sur ses droits à pension : compétence des CAA

► Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronées sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L2832LPL), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 juillet 2019 (CE 9° et 10° ch.-r., 10 juillet 2019, n° 416754, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6828ZIQ).

En jugeant que la décision de Mme X de solliciter sa mise à la retraite anticipée ne pouvait être regardée comme résultant des informations délivrées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), alors que la lettre du 3 août 2012 affirmait, sans aucune réserve, que son droit à pension anticipée lui serait ouvert dès que le jugement d'adoption serait prononcé et qu'au demeurant, le courrier du 29 juin 2012, s'il se livrait d'abord à un bref résumé des règles du décret du 30 décembre 2010 faisant apparaître une date butoir au 1er janvier 2012, n'indiquait pas clairement à l’intéressée que ce droit lui était définitivement fermé faute de satisfaire les conditions requises à cette date, la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 1ère ch., 26 octobre 2017, n° 16NC01195  N° Lexbase : A1632WXQ) a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis (cf. l'Encyclopédie "Procédure administrative" N° Lexbase : E0521ZDN). 

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