[Brèves] Le litige qui oppose un PSI à l'AMF, étranger à toute décision individuelle que celle-ci aurait prise, est de la compétence du juge administratif

La responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. Il n'en va autrement que si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ce principe. Or, si l'article L. 621-30 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L2156IN8) réserve à l'autorité judiciaire compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du même code (N° Lexbase : L2152INZ), et si, par suite, il en va de même pour les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables nées de telles décisions, en revanche, les actions mettant en cause le fonctionnement défectueux des services de cette autorité publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Telle est la solution énoncée par le Tribunal des conflits dans un jugement du 2 mai 2011 (T. confl., 2 mai 2011, n° 3766 N° Lexbase : A2854HQR). En l'espèce, un prestataire de services d'investissement agréé, sollicite l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions fautives dans lesquelles, au cours des années 2002 à 2004, la Commission des opérations de bourse, puis l'Autorité des marchés financiers, auraient instruit les demandes de visa des documents d'information du public qu'il lui avait présentées, en application des dispositions du Code monétaire et financier, pour plusieurs sociétés clientes souhaitant avoir accès au marché boursier. Ainsi, énonçant le principe précité, le Tribunal des conflits retient que le litige qui l'oppose à l'Autorité des marchés financiers, étranger à toute décision individuelle que celle-ci aurait prise, concerne l'exécution par cette autorité de sa mission de service public administratif. Dès lors, ce litige relève de la juridiction administrative.

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