[Brèves] Négociations annuelles salariales et exonérations

Une circulaire de la DSS-DGT du 7 mars 2011 (Circ. DSS/DGT, n° 2011/92 du 7 mars 2011 N° Lexbase : L0574IQC) vient préciser le mécanisme conditionnant les allégements de cotisations sociales à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires. Les entreprises ainsi concernées par le contrôle du dispositif sont prioritairement des entreprises de 50 salariés et plus où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux. La désignation d'un délégué syndical en cours d'année entraîne ainsi la mise en oeuvre de l'obligation annuelle de négocier l'année suivante, négociation qui n'est pas obligatoire lors de la simple désignation d'un représentant de section syndicale. Les modalités entre les inspecteurs Urssaf et les Dirrecte sont, également, détaillées. Les inspecteurs vérifient la présence d'un accord, ou tout au moins l'engagement de négociation n'ayant pas conduit à la conclusion d'un accord. En cas de non-respect de cette obligation, le montant de l'allègement de charges est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées ladite année. En cas de non-respect de son obligation pendant trois années consécutives, le bénéfice du ou des allègements est supprimé .

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