[Brèves] Droit au procès équitable et exigence d'indépendance de la personne assistant l'huissier lors de l'établissement d'un procès verbal de constat

Le droit à un procès équitable commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante. Tel est le principal apport d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25 janvier 2017 (Cass. civ. 1, 25 janvier 2017, n° 15-25.210, F-P+B N° Lexbase : A5484TAD). En l'espèce, estimant que le pantalon commercialisé par la société H., sous la référence "J.", reproduisait les caractéristiques de celui qu'elle-même commercialisait sous la dénomination "E." et dont elle déclarait détenir les droits d'auteur, la société GSI a, après avoir fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon et de constat d'achat, assigné la société H. en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire. La société GSR, déclarant venir aux droits de la société GSI, est intervenue à l'instance. Pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal de constat dressé le 11 août 2009 dans deux magasins, la cour d'appel (CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 2 juin 2015, n° 14/03083 N° Lexbase : A9177NIQ) a retenu que la circonstance que la personne assistant l'huissier de justice, qui a pénétré, seule, dans les deux magasins avant d'en ressortir avec les pantalons en jean litigieux, soit un avocat stagiaire au cabinet de l'avocat de la société G., est indifférente, dès lors qu'il n'est argué d'aucun stratagème déloyal. A tort. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a, selon les juges suprêmes, violé notamment les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR) et 9 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1123H4D), ainsi que le principe de loyauté dans l'administration de la preuve (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E3155E4M).

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