[Brèves] La présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité

Les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurent à ce dernier la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé (interlocuteur départemental ou régional). Cette garantie doit pouvoir être exercée par le contribuable dans des conditions ne conduisant pas à ce qu'elle soit privée d'effectivité. Ainsi, la circonstance que le supérieur hiérarchique du vérificateur ayant conduit la vérification de comptabilité soit présent à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional n'est pas de nature, à elle seule, à entacher la procédure d'irrégularité. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 juillet 2016 (CE 3° et 8° ch.-r., 6 juillet 2016, n° 393033, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6122RWN). En l'espèce, la société requérante critiquait la circonstance que l'interlocuteur départemental l'avait reçue en présence du supérieur hiérarchique du vérificateur, dont la participation aurait privé d'objectivité le recours qu'elle avait sollicité. Pour la Haute juridiction, qui a donné raison à l'administration, en relevant que la société ne remettait pas en cause l'impartialité de l'interlocuteur départemental lors de l'entrevue accordée à son gérant, la cour administrative d'appel ne s'est pas méprise sur la portée des écritures de la société (CAA Lyon, 30 juin 2015, n° 13LY02094 N° Lexbase : A5772NQT). Dès lors, la garantie prévue par la charte n'avait pas été méconnue du seul fait de la présence du supérieur hiérarchique du vérificateur lors de l'entrevue entre la société et l'interlocuteur départemental. En 2008, le Conseil d'Etat avait déjà plus largement admis que la présence d'un tiers lors de l'entretien avec l'interlocuteur départemental n'était pas constitutive d'une irrégularité (CE 3° et 8° s-s-r., 14 avril 2008, n° 301163 N° Lexbase : A9522D7S) .

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