[Brèves] Action du ministre de l'Economie en cessation de pratiques anticoncurrentielles : inapplicabilité de la convention d'arbitrage prévue dans le contrat de distribution litigieux

L'article L. 442-6, III, du Code de commerce (N° Lexbase : L1769KGM) réserve au ministre chargé de l'Economie la faculté de saisir le juge pour faire cesser des pratiques illicites et prononcer des amendes civiles. Cette action ainsi attribuée au titre d'une mission de gardien de l'ordre public économique pour protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques au regard de sa nature et de son objet, de sorte que, le ministre n'agissant ni comme partie au contrat, ni sur le fondement de celui-ci, la convention d'arbitrage prévue dans le contrat de distribution n'est manifestement pas applicable au litige. Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2016 (Cass. civ. 1, 6 juillet 2016, n° 15-21.811, FS-P+B N° Lexbase : A0099RXX). En l'espèce, le ministre de l'Economie a assigné un producteur devant la justice consulaire sur le fondement de l'article L. 442-6, III, du Code de commerce pour faire prononcer la nullité de certaines clauses du contrat de distribution conclu entre celui-ci et un distributeur. Le producteur a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique sur le fondement de la clause compromissoire stipulée au contrat de distribution. La cour d'appel a rejeté le contredit et l'exception d'incompétence. La Cour de cassation, énonçant la solution précitée, approuve l'arrêt d'appel et rejette, en conséquence, le pourvoi.

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