[Brèves] Publication du décret relatif à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail

Le décret n° 2010-1018 (décret n° 2010-1018 du 30 août 2010, portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail N° Lexbase : L9842IMH) comporte un certain nombre de dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail. Sont, notamment, précisées les règles applicables aux travailleurs indépendants ou aux employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil. Ainsi, ces derniers se trouvent soumis aux obligations de l'employeur en matière d'installations électriques, telles qu'elles résultent du décret n° 2010-1016 publié le même jour (décret n° 2010-1016, relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail N° Lexbase : L9840IME). Sont, en outre, définies les modalités d'intervention de l'inspecteur ou du contrôleur du travail pour s'assurer du respect, par l'employeur, des prescriptions réglementaires en vigueur s'agissant des installations électriques. Ainsi, l'administration du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier la conformité des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables, l'employeur devant justifier dans les 15 jours suivant la date de demande de vérification qu'il a saisi l'organisme accrédité. A noter que les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er juillet 2011. Les installations électriques permanentes existantes au 1er septembre 2010 qui sont conformes aux dispositions du décret du 14 novembre 1988, relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques (décret n° 88-1056 N° Lexbase : L0129IN4), sont réputées satisfaire aux prescriptions du décret d'août 2010 (sur la prévention des risques au travail et la réglementation en matière de lieux de travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3505ETY).

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