[Brèves] Prix de transfert : proposition d'un code de conduite révisé en matière d'application de la convention d'arbitrage visant à améliorer la prévention des doubles impositions

Lorsque des entreprises associées effectuent des échanges transfrontaliers, il n'est pas toujours facile pour elles, ou pour les administrations fiscales, de déterminer les prix de ces transactions. Les différentes règles appliquées par les Etats membres en matière de prix de transfert peuvent entraîner des incohérences sur le marché intérieur, et faire peser des charges administratives supplémentaires sur les contribuables, ceux-ci pouvant même être imposés deux fois pour le même revenu. La double imposition survient, plus précisément, en cas de différend entre les contribuables et les administrations fiscales quant au montant des bénéfices à imposer et au lieu où l'impôt doit être payé. La Commission européenne a, ainsi, créé, en 2002, le forum conjoint de l'Union européenne sur les prix de transfert, en vue de réduire les coûts de mise en conformité élevés, et d'éliminer les problèmes de double imposition qui se posent fréquemment au niveau des transactions transfrontalières intragroupe. La Commission a adopté, le 14 septembre 2009, une communication fondée sur les travaux de ce forum (communiqué IP/09/1312 du 14 septembre 2009). Le travail de suivi permanent des problèmes qui se posent dans la pratique a permis plusieurs améliorations relatives à l'interprétation des dispositions de la convention d'arbitrage, qui ont été intégrées à la proposition de code de conduite révisé, notamment en ce qui concerne la diminution des délais de résolution des cas soulevés. L'interprétation commune proposée couvre les thèmes suivants : pénalités graves, champ d'application de la convention d'arbitrage (cas triangulaires ayant trait aux prix de transfert et cas de sous-capitalisation), intérêts perçus/crédités par les administrations fiscales lorsqu'un dossier est traité dans le cadre de la convention, fonctionnement de la convention (règles relatives au délai de création de la commission consultative et critères d'évaluation de l'indépendance des arbitres), date à compter de laquelle un cas peut être soumis à la convention d'arbitrage et interaction entre la convention et les juridictions nationales.

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